Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 – M. Omar Y.

A la suite d’une saisine par le tribunal correctionnel de Douai, la Cour de cassation a, le 23 septembre 2021, saisi le Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale ainsi (mal) rédigée :

« En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, lesquelles autorisent, dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République – qui n’est pas une autorité ou une entité indépendante – ou sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire, par tout moyen, de requérir toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante, le législateur a-t-il d’une part porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, protégés aux articles de la CEDH, et aux articles 4,5,6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et liberté que la Constitution garantit ? ».

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale et « aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l’article 60-2 » figurant au premier alinéa de l’article 77-1-2 du même code.

Les dispositions contestées autorisent le procureur de la République et les officiers et agents de police judiciaire à se faire communiquer des données de connexion[1] ou à y avoir accès. L’article 77-1-1 du code de procédure pénale concerne l’enquête préliminaire. Il permet au procureur de la République ou, sur son autorisation, à un officier ou à un agent de police judiciaire, de requérir, par tout moyen, des informations détenues par toute personne publique ou privée y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel. L’article 77-1-2, quant à lui, est une transposition pour l’enquête préliminaire des dispositions prévues par l’article 60-2 du code de procédure pénale qui encadre la réquisition par voie télématique ou informatique.

Le Conseil constitutionnel rappelle le caractère sensible des données de connexion : elles comportent notamment les données relatives à l’identification des personnes, à leur localisation et à leurs contacts téléphoniques et numériques ainsi qu’aux services de communication au public en ligne qu’elles consultent. Compte tenu de leur nature, de leur diversité et des traitements dont elles peuvent faire l’objet, les données de connexion fournissent sur les personnes en cause ainsi que, le cas échéant, sur des tiers, des informations nombreuses et précises, particulièrement attentatoires à leur vie privée.

Pour censurer ces deux articles, il considère que l’enquête préliminaire peut porter sur tout type d’infraction et n’est pas justifiée par l’urgence ni limitée dans le temps. L’autorisation du procureur de la République n’est pas une garantie suffisante encadrant le recours aux réquisitions de données de connexion. Tout en rappelant que le procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, est chargé par l’article 39-3 du code de procédure pénale, de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d’investigation au regard de la nature et de la gravité des faits, les Sages estiment ce dispositif insuffisant.

Le législateur n’a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions. Le Conseil constitutionnel déclare en conséquence les dispositions contestées contraires à la Constitution. La censure des articles est cependant différée au 31 décembre 2022.

Il appartient donc au législateur de corriger d’urgence cette inconstitutionnalité, sauf à créer un vide juridique particulièrement préjudiciable aux investigations dans l’espace numérique qui, rappelons-le, détient, selon la Commission européenne, 85% des preuves.

L’indépendance du procureur de la République est contestée par la Cour européenne de droits de l’Homme[4], comme par la CJUE[5], au motif que le parquet est hiérarchisé, dépend du garde des sceaux et est partie au procès en exerçant l’action publique.

D’une manière générale, malgré la « baïonnette intelligente » conçue par le Conseil d’État (décision du 21 avril 2021), l’accès par les enquêteurs aux données de connexion fait l’objet de contestations judiciaires répétées. La protection des libertés est une exigence démocratique, mais celle des victimes également. Or, combien d’entre elles ne verront jamais leur prédateur incriminé, si les pouvoirs des enquêteurs sont rognés ? La preuve judiciaire est de plus en plus numérique. C’est pourquoi, compte tenu de l’augmentation du nombre et de la qualité des investigations numériques, il y a lieu de spécialiser un magistrat, soit en prévoyant une extension des pouvoirs de contrôle du juge des libertés et de la détention, soit en créant un magistrat dédié au contrôle des investigations numériques intrusives.