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Les États-Unis étendent leur loi anti-fraude à la cybercriminalité

Le ministère américain de la Justice a annoncé, fin octobre 2021, qu’il allait appliquer à la cybersécurité la False Claims Act, qui protège les contrats fédéraux de la fraude

Créé durant la Guerre de Sécession, le False Claims Act (FCA) est une loi américaine visant à mettre à jour et punir les fraudes sciemment perpétrées par des personnes ou des organisations, dans le cadre d’un contrat avec l’État fédéral.

Fin octobre 2021, le ministère de la Justice a présenté la Civil Cyber-Fraud Initiative, un ensemble de dispositions pour lutter contre la fraude cyber en entreprise. Désormais, les juges vont appliquer le FCA à la cybersécurité : le but est « d’identifier, de poursuivre et de décourager l’usage des vulnérabilités et des cyber-incidents, dans le cadre des contrats et des subventions du gouvernement », selon les mots du procureur général adjoint Brian M. Boynton.

Le ministère de la Justice a identifié trois cas de défaillances courantes qui pourraient rentrer dans le champs du FCA : le non-respect des normes de cybersécurité, les fausses déclarations délibérées sur les protocoles de cyber-protection, et le refus de signaler à temps les vulnérabilités ou les cyberattaques.

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