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Loi n° 2021-1485 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France

La loi est une illustration de la convergence entre la transformation numérique et la transition écologique. Elle s’inspire du rapport d’information établi par deux sénateurs, en date du 24 juin 2020[1], soulignant que « le numérique est l’angle mort des politiques environnementales et climatiques ».

Général d’armée (2S) Marc WATIN-AUGOUARD

Général d'armée (2S), Fondateur du FIC, Ancien inspecteur général des armées - Gendarmerie nationale, il fut directeur du centre de Recherche de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (CREOGN) jusqu'en 2020.

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Ce rapport s’est appuyé sur une étude comportant des éléments chiffrés sur l’empreinte carbone du numérique en France[2], ses particularités par rapport aux tendances mondiales et son évolution à l’horizon 2040 : « Le numérique constitue en France une source importante d’émissions de gaz à effet de serre (15 millions de tonnes équivalent CO2), soit 2 % du total des émissions en 2019), qui pourrait s’accroître considérablement dans les années à venir si rien n’était fait pour en réduire l’impact (+ 60 % d’ici 2040, pour atteindre 24 MtCO2eq) ».

En 2040, selon cette étude, « si tous les autres secteurs réalisent des économies de carbone conformément aux engagements de l’Accord de Paris et si aucune politique publique de sobriété numérique n’est déployée, le numérique pourrait atteindre près de 7 % (6,7 %) des émissions de gaz à effet de serre de la France, un niveau bien supérieur à celui actuellement émis par le transport aérien (4,7 %). Cette croissance serait notamment portée par l’essor de l’Internet des objets (IoT) et les émissions des data centers. Le coût collectif de ces émissions pourrait passer de 1 à 12 milliards d’euros entre 2019 et 2040 ».

Le numérique n’est donc pas neutre pour l’environnement et la santé publique. Alors qu’il n’en est qu’à ses balbutiements, il est nécessaire de concilier sa croissance avec les exigences d’un développement durable. La question ne concerne pas seulement la production de CO², gaz à effet de serre, mais aussi l’impact sur l’eau, les conséquences environnementales de l’exploitation des terres rares, les répercussions sur la santé des personnes qui recyclent nos déchets numériques dans des conditions non contrôlées, sauf par la criminalité organisée…

La loi du 15 novembre demeure modeste dans ses ambitions. Elle s’articule autour de cinq idées fortes :

  • Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique ;
  • Limiter le renouvellement des terminaux ;
  • Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux ;
  • Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores ;
  • Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique 

Cette prise de conscience passe par une formation à la « sobriété numérique » qui doit être enseignée dès le plus jeune âge à l’école ainsi qu’à l’entrée à l’université, à partir de la rentrée 2022 (art. 1 et 2). Les formations d’ingénieur devront également comporter un module relatif à l’écoconception des services numériques et à la sobriété numérique (art. 3). Ces dispositions vont dans le bon sens, mais, comme le propose le Livre blanc de l’Agora du FIC[3], aucune formation diplômante ne devrait être sanctionnée sans une formation ad hoc à la cybersécurité, laquelle droit comprendre naturellement un volet environnemental[4].

La connaissance des impacts environnements sera facilitée par les travaux rendus publics du nouvel Observatoire des impacts environnementaux du numérique qui a pour mission « d’analyser et de quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l’environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l’intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire ». Cet observatoire est placé auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ainsi que de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat. Dans le cadre de ses missions, l’observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées.

Limiter le renouvellement des terminaux

L’objectif est d’allonger la durée de vie des produits, car la fabrication des terminaux numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs …) représente 70% de l’empreinte carbone du numérique en France. La loi renforce le délit d’obsolescence programmée, lutte contre l’obsolescence logicielle, favorise les offres reconditionnées, encourage des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire.

La loi complète l’article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2023, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de réparabilité défini à l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement.

« A compter du 1er janvier 2026, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l’indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2. ».

C’est une manière d’orienter la commande publique vers les produits plus vertueux.

Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux 

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en lien avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, définissent le contenu d’un référentiel général de l’écoconception des services numériques avec des critères de conception durable afin d’en réduire l’empreinte environnementale. « Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias pour permettre de limiter le recours aux stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques ».

Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores

La loi renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux datacenters, lesquels doivent pour en bénéficier :

– valoriser la chaleur fatale, notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid, ou respecter un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance ;

– respecter un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière de limitation d’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement.

Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires

Les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), outils de planification ayant pour but d’atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables, veiller à la qualité de l’air et maîtriser la consommation d’énergie, doivent intégrer l’enjeu de la récupération de chaleur des centres de données. Les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.

Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique.
La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales.

***

La loi n’est que le « premier chapitre » d’un corpus juridique qui va nécessairement se densifier. Entre l’exploitation de l’argument écologique avancé par ceux qui voudraient entraver le développement du numérique et l’adoption d’un laisser-aller, il y a un équilibre à trouver.

[1] Rapport d’information n° 555 (2019-2020) de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 juin 2020.

[2] Étude relative à l’évaluation des politiques publiques menées pour réduire l’empreinte carbone du numérique (juin 2020), réalisée par le cabinet Citizing, Hugues Ferreboeuf et le cabinet KPMG, à la demande de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.

[3] « Faire de la cybersécurité la clef de voûte de la souveraineté numérique européenne », proposition n°2, Avisa Partners-Gendarmerie nationale, 9 septembre 2021, www.forum-fic.com

[4] L’offre de cybersécurité doit être vertueuse. Les critères environnementaux doivent conditionner les choix et notamment orienter la commande publique.

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