Transfert de données personnelles : vers la fin de l’incertitude ?

En remettant en cause le dispositif juridique encadrant le transfert transatlantique de données personnelles, l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 a ouvert une longue période d’insécurité juridique pour toutes les entreprises concernées. Elle a aussi rendu plus difficile l’application de sanctions contre les organisations ne respectant pas les normes européennes de protection des données personnelles.

En l’absence de cadre juridique clair, c’est sur la base de la conformité au RGPD que certaines autorités nationales comme la CNIL en France ont pris des mesures sanctionnant les grandes plateformes ou certains de leurs services comme Google Analytics ou Facebook Connect. Le nouvel accord annoncé le 25 mars dernier par Ursula Von Der Leyen et Joe Biden permettra-t-il enfin “des transferts prédictibles et en confiance de données entre l’UE et les États-Unis” comme le promet la présidente de la Commission européenne ? Que peut-on en attendre ? Quelles conditions doit-il remplir pour être conforme aux normes européennes de protection des données personnelles ?